Avant-projet de statuts de l’association FRANCASSOC

Avant-projet de statuts de l’Association générale des citoyens et résidents français (FRANCASSOC)

[par 1789plus.org – 17 mars 2010-29 novembre 2014]

Cet avant-projet est proposé par le

Forum 1789PLUS
Pour des institutions nationales, européennes et mondiales démocratiques

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Pour une vue d’ensemble du Forum, des sous-forums de discussion et des hyperliens correspondants, cliquez sur


http://www.1789plus.org//forum/index.php?sid=2d6742783d018739320e3b09965fef31

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Résumé

Cet avant-projet, présenté par 1789PLUS.ORG (successeur d’EUROCONSTITUTION.ORG), est le résultat d’un travail sur le contrôle citoyen de l’exercice des pouvoirs commencé sur le site d’Étienne Chouard (voir http://etienne.chouard.free.fr/forum/viewtopic.php?id=233). L’auteur remercie tous ceux qui ont bien voulu y contribuer.

L’association civique envisagée aurait pour mission principale d’observer le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que des organismes privés dont l’activité est d’intérêt public et de faire toutes recommandations qu’elle juge appropriées. En outre, elle aiderait ses membres à mettre en œuvre les procédures d’initiative citoyenne prévues dans la constitution.

L’association serait ouverte à tout citoyen ou résident français âgé de 16 ans au moins. Elle disposerait d’une totale liberté d’observation et de recommandation tout en s’abstenant de s’ingérer dans les opérations des organismes qu’elle observe. Elle ne traiterait des actes et situations individuels que dans la mesure où ils seraient en rapport avec le fonctionnement des pouvoirs publics et à condition de préserver dans toute la mesure du possible l’anonymat des personnes concernées.

Les organes collégiaux (comités communaux, intercommunaux et régionaux, comités catégoriels et thématiques, assemblée générale) seraient composés par tirage au sort, l’élection (choix en connaissance de cause et de personne) étant réservée aux fonctions exécutives : coordonnateurs, secrétaires, trésoriers, et autres postes semblables.

Opérant en toute indépendance par rapport aux organismes constitutionnels et autres institutions publiques, l’association serait exclusivement financée par les cotisations et contributions, facultatives, de ses membres.

Jacques Roman
Cordonnateur provisoire du projet 1789PLUS

29 novembre 2014

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Avant-projet de statuts de l’Association générale des citoyens et résidents français

Section I : Titre et objet

1. Il est fondé une association dénommée « Association générale des citoyens et résidents français » (l’« Association », « FRANCASSOC ») soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Peuvent devenir membres de l’Association, dès l’âge de seize ans, les nationaux français ainsi que les personnes résidant habituellement et légalement depuis cinq ans au moins en territoire français.

2. a) L’objet de l’Association est de promouvoir la démocratie active ; en particulier :

– d’observer à tous les niveaux et dans tous les domaines le fonctionnement des pouvoirs publics et celui des organismes privés dont l’activité est d’intérêt public ;

– d’adresser toutes recommandations jugées utiles aux autorités et organismes pertinents ;

– d’aider les membres de l’Association à mettre en œuvre individuellement et collectivement les procédures de la démocratie active.

b) L’Association déclare d’emblée son intention d’acquérir le régime d’utilité publique prévu par la loi relative au contrat d’association.

Section II : Fonctionnement

3. Dans ses activités, l’Association se conforme strictement à la constitution, aux lois et aux règlements. Elle ne trouble pas les opérations des organismes qu’elle observe. Elle ne traite des actes et situations individuels que dans la mesure où ils sont en rapport avec le fonctionnement des pouvoirs publics et à condition de préserver dans toute la mesure du possible l’anonymat des personnes concernées.

4. L’Association opère en toute indépendance par rapport aux pouvoirs publics et autres organismes et maintient une totale liberté d’observation, de recherche et de recommandation.

5. L’Association procède sur la base du volontariat et du bénévolat. Elle peut néanmoins recruter des contractuels pour répondre à ses besoins permanents ou temporaires : la liste des postes contractuels est publiée régulièrement avec les noms et fonctions de leurs détenteurs et les rémunérations correspondantes.

Section III : Adhésion et retrait

6. L’adhésion et le retrait se font par notification écrite ou électronique adressée au secrétaire général de l’Association.

Section IV : Ressources, cotisations et contributions

7. L’Association est financée exclusivement par ses membres, sans recours à des sources extérieures.

8. La cotisation annuelle est fixée à un (1) euro par personne. Elle peut être modifiée par décision de l’assemblée générale de l’Association dans les limites de la loi relative au contrat d’association. Il est possible de s’acquitter de plusieurs années de cotisation à l’avance. Tout adhérent est dispensé de cotisation sur sa déclaration, faite par écrit ou par voie électronique, qu’il estime ne pas être en mesure de cotiser, sans avoir à donner de raison.

9. L’Association accepte les contributions supplémentaires de ses membres dans les limites éventuellement prévues par la loi.

10. Les cotisations et contributions ne sont pas remboursables.

Section V : Organisation

11. Les membres de l’Association sont répartis en comités civiques territoriaux (COTER), comités civiques catégoriels (COCAT) et comités civiques thématiques (COTHEM). Les comités civiques territoriaux sont permanents ; les comités civiques catégoriels et thématiques peuvent être temporaires ou permanents. Une assemblée générale permanente de l’Association (AG) chapeaute l’ensemble.

12. Les comités civiques territoriaux opèrent aux niveaux communal, intercommunal et régional. Ils sont composés par tirage au sort parmi les membres volontaires membres de l’Association, de la manière suivante :

a) comités civiques communaux et intercommunaux (COTERCOM) : parmi un minimum de cent (100) volontaires communaux. Les communes qui ne peuvent pas réunir seules le nombre de volontaires nécessaire peuvent s’associer afin de constituer un comité intercommunal ;

b) comités civiques régionaux (COTERREG) : parmi un minimum de mille (1 000) volontaires de la région concernée.

13. Les comités civiques catégoriels et thématiques s’occupent de toute question qui, débordant le cadre territorial, concerne une catégorie de la population ou un sujet particulier.

14. L’assemblée générale de l’Association est composée de 500 membres tirés au sort parmi les membres des comités civiques territoriaux.

Elle a les fonctions suivantes :

– élire un coordonnateur, un secrétaire général et un trésorier de l’Association et fixer le siège social de l’Association ;

– établir et interpréter les procédures applicables aux divers organes de l’Association, y compris s’agissant des candidatures au comités et à l’assemblée elle-même, et définir le cas échéant la position de l’Association sur toute question dont elle vient à s’occuper.

Elle s’organise comme elle l’entend.

15. La durée des fonctions des membres des comités et de l’assemblée générale est d’une année civile (1er janvier-31 décembre). Toutefois, la durée des fonctions des premiers tirés au sort couvrira ce qui reste à courir de l’année du tirage au sort plus l’année civile suivante.

Pour assurer le bon fonctionnement de ce système et regrouper autant que possible les opérations de tirage au sort, le tirage au sort des nouveaux comités et de l’assemblée générale a lieu au plus tard le 30 novembre de chaque année.

16. Dans toute la mesure du possible, les comités et l’assemblée générale opèrent par le moyen de l’Internet, en se réservant la possibilité de recourir à tous autres moyens appropriés.

Section VI : Dissolution

17. L’Association peut être dissoute sur décision de l’assemblée générale prise à la demande de la majorité des comités civiques communaux et intercommunaux adoptée à la majorité des votes exprimés par l’ensemble des membres de ces comités.

18. La dissolution de l’Association ne fait pas obstacle à la constitution d’un ex-comité communal, intercommunal, régional, catégoriel ou thématique ou de l’assemblée générale elle-même en une association distincte soumise au régime de la loi de 1901.

Section VII : Règlement général et règlement des comités

19. L’assemblée générale adopte le règlement général de l’Association, qui doit être pleinement compatible avec les présents Statuts.

20. Les comités peuvent adopter leur propre règlement en se conformant au règlement général de l’Association.

Section VIII : Dispositions provisoires

21. En attendant la mise en place l’assemblée générale de l’Association, une commission provisoire de l’Association (COMPROV) est instituée par les présents Statuts avec la composition suivante :

Coordonnateur provisoire : […]

Secrétaire général provisoire : […]

Trésorier provisoire : […]

22. La commission provisoire est chargée en particulier :

a) de satisfaire aux procédures prévues par la loi relative au contrat d’Association en vue de la constitution de l’Association et de trancher toute question relative à l’application des Statuts en attendant constitution de l’assemblée générale ;

b) d’adopter un règlement général provisoire de l’Association en attendant adoption du règlement général définitif par l’assemblée générale ;

c) de superviser le tirage au sort des comités civiques communaux, intercommunaux et régionaux et la mise en place des organes et institutions prévus par les présents Statuts.

23. Le siège de la commission provisoire est à […].

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7 thoughts on “Avant-projet de statuts de l’association FRANCASSOC

  1. Pingback: 1789plus ~
    • Merci, yo6sky, j”ai bien pris note.

      Nous n’en sommes qu’à l’avant-projet de statuts et l’adhésion ne sera possible que quand les statuts auront été approuvés par un certain nombre de personnes (je dirais : 10 au moins, dans une même commune – à discuter).

      Si vous voulez intervenir ou faire des suggestions, vous pouvez aller sous

      http://www.1789plus.org//forum/viewforum.php?f=240&sid=6de4fd5b924aa2b825b9085fc828e8da

      plutôt qu’ici.

      Cordialement. JR

      • Bonjour, Yoann, et pardon du retard à vous répondre, mais je ne viens ici que pour mettre à jour les textes en ligne.

        Je vous recommande d’aller sous http://www.1789plus.org//forum/index.php?sid=2d6742783d018739320e3b09965fef31 (page d’index et d’accueil du site 1789PLUS).

        Sur cette page d’index vous trouverez les hyperliens correspondant à tous les avants-projets présentés par 1789PLUS, y compris l’avant-projet de statuts de l’Association générale des citoyens et résidents français auquel il est fait référence ici, et aussi l’avant projet de refonte de la constitution française, avec tous les renseignements correspondants. (Ces deux avant-projet sont liés.)

        Vous pouvez aussi participer à la rédaction des divers textes de 1789PLUS en vous inscrivant au site 1789PLUS (voyez les renseignements pertinents sur la page d’Index).

        Notez que le site 1789PLUS opère indépendamment du site du Plan C (Étienne Chouard) et du site RIC (Yvan Bachaud), bien qu”íl y ait des points de convergence (promotion de la démocratie active, référendum d’initiative citoyenne).

        Cordialement.

        JR

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